Décret n° 2007-346 du 14 mars 2007 désignant l'autorité administrative mentionnée au point V de l'article L. 251-1 du code rural <BR>

J.O. 64 du 16 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-346 du 14 mars 2007 désignant l'autorité administrative mentionnée au point V de l'article L. 251-1 du code rural

NOR : AGRG0700304D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment son article L. 251-1,

Décrète :

Article 1

Au chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural, il est créé une section 6 intitulée « Dispositions diverses », qui comprend un article D. 251-42 ainsi rédigé :

« Art. D. 251-42. - L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1 est le ministre chargé de l'agriculture. »

Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 2007.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau